Elle doit être assortie d'un versement d'arrhes représentant 25 % du prix global du séjour et la totalité de la prime d'assurance. Le versement du solde est exigible un mois au plus tard avant le début du séjour. Si la réservation intervient moins d'un mois avant l'arrivée dans la résidence, la totalité du séjour est à régler lors de l'inscription. La réservation est considérée comme définitive dès qu'elle a fait l'objet d'une confirmation écrite de la part de Grand Bleu. La réservation à l'un de nos séjours implique l'acceptation de nos conditions générales de vente.

La réservation d’un produit à thème est soumise à un nombre minimum de participants et valable à certaines périodes. Pour plus de détails, il convient de se renseigner auprès de la centrale de réservations. Si vous indiquez sur votre bulletin de réservation un souhait (choix d'un emplacement, exposition, étage, vue, etc…), nous ferons notre possible pour vous satisfaire dans la limite de nos disponibilités mais ce service supplémentaire ne constitue pas une garantie contractuelle.

Nous vous rappelons qu'un logement prévu pour un nombre déterminé d'occupants à la location, ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Tous les prix et dates de séjour doivent être confirmés par notre Centrale de Réservations au moment de la réservation. Les renseignements et informations fournis par les stations ne sauraient engager notre responsabilité, ainsi que les travaux ou aménagements entrepris par les communes ou par des particuliers. Certains commerces, restaurants, activités et animations peuvent être fermés en début et fin de saison.

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 Les prix indiqués dans nos tarifs sont exprimés en Euros. Ils sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au 01/08/2009. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs de location en cas de variations économiques ou réglementaires. Nos prix comprennent : La mise à disposition du logement, la consommation d'eau et d'électricité.
Nos prix ne comprennent pas : La taxe de séjour payable sur place, variable selon les communes. La caution (sauf Le Domaine du Somail): de 200€ à 300€ selon la résidence par CB ou chèque vous sera demandée à votre arrivée à titre de garantie pour le logement. Elle vous sera restituée dans un délai de 30 jours après votre départ, après déduction des prestations annexes consommées sur place, des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés et/ou le mauvais état de propreté du logement.

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 Les promotions ne s'appliquent que sur le tarif de l'hébergement, elles sont non cumulables et valables uniquement pour un même séjour de plus de 2 semaines consécutives dans la même résidence. La prime de fidélité de 5 % (non cumulable avec les autres promotions et réductions) s'applique pour des séjours de 7 jours minimum sur toutes les périodes sauf certains résidences. Les promotions et réductions ne sont en aucun cas rétroactives.

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 Ménage : à votre arrivée, le logement est propre et devra être nettoyé par vos soins avant votre départ. Toutefois, si un nettoyage au départ s'avérait nécessaire, celui-ci serait déduit de votre caution selon tarif catalogue ou tarif affiché sur les résidences.
Animal domestique (sauf L’Oliveraie et Le Domaine du Somail): les chiens de 1ère et 2ème catégories sont interdits. Un seul animal par logement est accepté dans toutes nos résidences moyennant une participation financière. L'animal devra être tenu en laisse dans les parties communes mais est interdit aux abords des piscines et des aires de jeux des enfants. Le carnet de santé, un certificat anti-rabique et le tatouage de l'animal sont exigés. Nous nous réservons la possibilité de refuser des animaux dangereux ou agressifs ou provoquant une nuisance dans la résidence.
Parkings : la circulation et le stationnement sont interdits à l'intérieur des résidences. La clientèle doit utiliser les parkings, non surveillés, situés à l'extérieur des résidences.
Locations et services supplémentaires (sur réservation et selon disponibilité) : les tarifs pour la location de linge, télévision, laverie, le forfait animal, etc… sont mentionnés dans le catalogue et affichés à la réception des résidences.

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 Les logements sont disponibles à partir de 17 H le jour de l’arrivée. Ils doivent être libérés et en parfait état de propreté le jour du départ entre 8H et 10 H. Pour les courts séjours, les logements sont disponibles à partir de 17 H le jour de l’arrivée. Toute arrivée avant 12 H entraîne un supplément égal à 60% du prix d’une nuit. Les logements doivent être libérés avant 17 H le jour du départ.
Les arrivées et les départs doivent se faire aux horaires d'ouverture de la réception. En cas d'arrivée ou de départ en dehors de ces horaires, prévenir le responsable sur place. En cas d’arrivée tardive certaines résidences pouvent être amenées à facturer un supplement de 20€. Il est indispensable d’avoir l’accord du responsable de l’acceuil au cas où l’occupation n’aurait pas lieu à la date prévue. Les accueils sont généralement fermés le mercredi et le dimanche après-midi.

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 Grand Bleu ne peut être tenue pour responsable des vols ou dégradations d'objets personnels à l'intérieur ou à l'extérieur des logements loués. Les clients sont tenus de s'assurer auprès d’une compagnie d'assurance contre les risques inhérents à leur occupation, à savoir : vol, perte ou dégradation de leurs objets personnels, ainsi que pour les dégradations qu'ils pourraient faire dans le mobilier donné en location et également pour les dégâts qu'ils pourraient occasionner à l'ensemble des immeubles, de leur fait ou par leur négligence éventuelle. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des cas fortuits, de force majeure, catastrophes climatiques ou de nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour.

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 Grand Bleu vous permet de bénéficier des garanties de l'assurance annulation et interruption de séjour souscrites auprès de CORNHILL France (contrat no 92609/007). Les conditions générales de ce contrat d'assurance vous seront remises lors de votre inscription.
Cette assurance facultative est payable en totalité, à la réservation et en même temps que les arrhes et n'est pas remboursable. Le montant de la prime d'assurance est fixé à 20€ pour un prix du séjour inférieur à 3800€. Pour tout séjour supérieur à 3800€, le client est tenu de consulter la Centrale de réservations Grand Bleu.
Si vous souscrivez cette assurance, vous êtes garantis :
- en cas d'annulation de séjour : du remboursement des sommes engagées, dans la limite du montant total des sommes versées, diminué de la prime d'assurance,
- en cas d'interruption de séjour : du remboursement au prorata temporis de la part de la location perdue, diminuée de la prime d'assurance, des frais de nettoyage et fourniture du linge de maison et des autres frais éventuellement générés par l'interruption,
avec un maximum de remboursement pour ces deux garanties de 3800€ par sinistre.
La garantie s'exerce si l'annulation de séjour ou l'interruption de séjour est occasionnée par l'une des raisons énumérées ci-dessous :
- maladie grave, accident ou décès : de vous-même, de votre conjoint, de vos ascendants ou descendants au premier degré, de vos frères ou sœurs, de vos gendres ou brus, de toute personne mentionnée au contrat de location. Ne sont pas garantis les cas résultant d’un état ou d’une situation antérieure à la réservation (nous consulter).
- sinistre entraînant des dommages importants au domicile, dans une résidence secondaire ou dans une entreprise vous appartenant et survenant avant votre départ et nécessitant impérativement votre présence sur les lieux du sinistre le jour de la prise de possession du bien loué,
- empêchement de prendre possession du bien loué, soit par suite de licenciement imprévisible, soit à la suite de mutation impliquant un changement de résidence définitif pour vous ou votre conjoint, à condition que la notification de l'employeur soit postérieure à la prise d'effet des garanties.
- lorsque pendant votre séjour, vous devez faire l'objet d'une assistance ou d'un rapatriement.

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 Si les circonstances nous y obligent, en cas d'événements de force majeure, indépendants de notre volonté, nous pourrions être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement nos programmes (fermeture totale ou partielle d'un site, d'un équipement commun de type piscine, restaurant…).

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 Toute observation ou réclamation concernant un séjour doit parvenir à Grand Bleu par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 30 jours après la date de fin de séjour. Notre service Clientèle traitera alors votre réclamation dans un délai de 2 mois suivant la réception de la lettre. Toutefois nous vous conseillons de signaler sur place à la réception tout problème rencontré durant votre séjour.
En cas de litige entre les parties, les Tribunaux de Perpignan seront seuls compétents.

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Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont celles du décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Elles doivent figurer au verso du bulletin d’inscription remis par l’agent de voyages.

Art. R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3. Les repas fournis ; 4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10 ; 10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11. Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-11, R.211-12 et R.211-13 ci-après. 12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. 14. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18.
Art. R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur. 2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5. Le nombre de repas fournis ; 6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ; 9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses ; dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l’article R211-6 ci-dessus ; 14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ; 16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19. L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour. 20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14e de l’article R.211-6.
Art. R211-9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. R211-11 : Lorsque avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14e de l’article R.211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties : toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. R211-13 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et,
si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14e de l’article R.211-6.

 

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